Durcissement des sanctions en cas de conduite sous l’emprise de la drogue

Désormais, la conduite sous l’emprise de stupéfiant donnera systématiquement lieu à une suspension du permis de conduire pouvant aller de 6 mois à 1 an. Une mesure qui était jusqu’alors facultative.

De même, le mélange drogue et alcool au volant sera sanctionné de la perte de 8 points (contre 6 actuellement). Il entrainera aussi l’immobilisation et la confiscation automatique du véhicule. Les autres sanctions déjà existantes (emprisonnement, amendes, etc.) sont maintenues.

Pour rappel, en France, 1 accident mortel sur 5 implique un conducteur positif aux stupéfiants.

Évolution de la législation autour des excès de vitesse

Le Gouvernement a également annoncé la mise en place d’un délit de grand excès de vitesse. Celui-ci concerne les excès de vitesse supérieurs de 50 km/h à la règlementation. Ils seront bientôt punis de 2 mois d’emprisonnement, 3 750 euros d’amende et du retrait de 6 points.

A l’inverse, la suppression du retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h est confirmée à partir du 1er janvier 2024.

Création de l’homicide routier

Désormais un accident mortel sur la route sera considéré comme un homicide routier. Jusqu’à maintenant, il était qualifié d’homicide involontaire. Si la dénomination évolue, les peines encourues restent identiques : 5 ans de prison pour un homicide routier simple, et 10 ans pour le même délit commis avec des circonstances aggravantes (drogue, alcool, excès de vitesse, etc.). 

Lutte contre les fraudes

Autre annonce, celle de la création d’un délit de désignation frauduleuse pour les propriétaires fournissant de fausses informations sur l’identité du conducteur au moment de l’infraction.

Élargissement de l’éducation à la sécurité routière

Le Gouvernement a également annoncé vouloir faire de l’ASSR un véritable pré-Code. Cela permettrait de mieux sensibiliser les jeunes usagers au respect des règles de circulation en voiture, mais aussi en EDPM ou à vélo, et au partage des espaces routiers pour faire baisser leur accidentalité.

Le permis de conduire connaitra également quelques évolutions afin de rendre le parcours d’apprentissage plus fluide et moins onéreux. Parmi elles, l'abaissement de l'âge du passage du permis de conduire à 17 ans.

Simplification des démarches pour les usagers de la route

L’une des mesures phares de ce comité interministériel de la sécurité routière concerne la dématérialisation du permis de conduire. Courant 2024, il sera donc possible d’avoir une version de son permis sur smartphone.

De même, à partir du 1er avril 2024, la vignette assurance verte sera supprimée et directement enregistrée par les assurances dans leurs fichiers.

Fin du permis à vie ?

Parmi les autres mesures évoquées par le comité, la possibilité de suspendre le permis en cas de suspicion d'inaptitude à la conduite. Cette suspension serait, dans un premier temps, temporaire et pourrait prendre fin après vérification par un médecin agréé.

Découvrez l’intégralité des mesures.