« CONCOURS C'est quoi ce panneau Hiver 2013 » sur son site Internet « www.zerotracas.com ».


Article 2

Ce jeu est réservé aux internautes majeurs résidant sur le territoire métropolitain, à l'exclusion du personnel MMA actif ou retraité, des agents généraux MMA et de leurs employés, des personnes ayant participé à la conception du jeu ou assurant sa mise en place, ainsi que les membres de leurs familles (conjoint, ascendants, descendants vivants sous le même toit).

Article 3

L'internaute se connectera sur le site internet Zérotracas.com. Il cliquera sur la rubrique concours « CONCOURS C'est quoi ce panneau Hiver 2013 » et se retrouvera sur le jeu. Le jeu consiste pour l'utilisateur à répondre à une question sur la signification sur les panneaux routiers.

Article 4

Le jeu est ouvert du 15 février 2013 0 heure au 31 mars 2013 minuit.

Les gagnants sont désignés par tirage au sort par les organisateurs devant témoins au siège de MMA au MANS (Sarthe), ou en tout autre lieu que l'organisateur pourrait choisir.

Tant que le message « vous avez correctement répondu » ne s’affiche pas, l’internaute peut tenter sa chance en répondant à la question autant de fois qu’il le souhaite. A partir du moment où le message « vous avez correctement répondu » s’est affiché la participation au tirage au sort de l’internaute sera enregistrée. Il ne pourra pas jouer à nouveau.
L'organisateur n'accepte qu'un participant par adresse électronique. Chaque participant s'engage donc à ne laisser qu'une fois ses coordonnées. L'organisateur se réserve le droit de retirer les participants ayant laissé plusieurs fois leurs coordonnées avant le tirage au sort.


Article 5

L'organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuelles difficultés de connexion, liaisons, ruptures de ligne, pertes d'information ou autres pouvant affecter, différer, ralentir ou interdire l'accès au site du jeu.


Article 6

Conformément aux dispositions de l'article L 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site mobile www.zerotracas.com et la participation au jeu sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion exposés par le participant + le remboursement du timbre pour la demande, lui seront remboursés selon un montant forfaitaire de 1 €

Un seul remboursement par participant (même nom, même adresse postale).

La demande de remboursement des frais de connexion devra être faite par le participant dans le mois du débours de ses frais, le cachet de LA POSTE faisant foi, par lettre simple, envoyée à MMA « Direction de la Communication », et contenir impérativement l'ensemble des éléments suivants :
- Rappel des coordonnées du participant : nom, prénom, adresse physique et électronique ; ces coordonnées devront être strictement identiques à celles inscrites au questionnaire.
- Date et heure de la connexion dont le remboursement est demandée.
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) correspondant au domicile annoncé.
- Coordonnées personnelles de l'internaute.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par le participant pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

La connexion au site implique la connaissance et l'acceptation par le participant des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.

En conséquence, l'Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu pour responsable, sans que cette liste soit limitative :

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs contenus proposés sur le site ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la participation au jeu proposé sur le site ou ayant endommagé le système informatique d'un participant.

L'Organisateur ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée au titre d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet entraînant des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'intégrité ou la gestion du jeu proposé sur le site.

La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux proposés sur le site se font sous leur entière responsabilité. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

Par ailleurs, l'Organisateur ne saurait naturellement avoir aucune responsabilité relative aux difficultés ou impossibilités de connexions des participants à Internet.

L'internaute participant au jeu pourra, en outre, solliciter le remboursement des frais postaux, au tarif lent en vigueur, engagés par la présentation de sa demande.
Le remboursement interviendra par virement sur le compte dont le RIB a été fourni, dans les soixante (60) jours de la demande, sous réserve de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement avec les données inscrites au questionnaire.

Article 7

Ces lots sont nominatifs et incessibles.

La valeur des lots s'entend à valeur maximale. C'est-à-dire que les gagnants ne pourront en aucun cas réclamer la différence entre la valeur maximale et la valeur réelle sous forme de leur contre-valeur monétaire.
L'empêchement des gagnants de bénéficier, en tout ou partie, des lots attribués et déterminés dans les conditions qui leur auront été explicitées, de leur fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, et notamment en cas de défaillance de son partenaire éventuel responsable de la fourniture des lots, MMA se réserve le droit de remplacer le lot manquant par un lot de valeur équivalente ou supérieure.

Article 8

Le participant tiré au sort devra communiquer ses coordonnées personnelles complètes afin que le lot puisse lui être adressé par voie postale.

Les gagnants recevront un mail de confirmation de leur gain. Leurs coordonnées postales leur seront demandées par mail pour l'envoi de leur lot. Sans réponse de leur part sous 15 jours, un second mail de relance leur sera adressé. Si les gagnants ne sont pas en mesure de confirmer leurs coordonnées avant le 30 avril 2013, le lot restera propriété de l'organisateur et sera définitivement perdu.

Les lots leur seront adressés directement, à l'adresse qu'ils auront communiquée, dans un délai d'un mois.

Si le participant refusait de communiquer les informations demandées ou ne prouvait pas

son identité, son lot resterait la propriété de l'organisateur.

L'organisateur ne saurait aucunement être tenu responsable si l'envoi postal à l'adresse indiquée par le gagnant, ne pouvait être distribué quelle qu'en soit la cause.

L'empêchement du gagnant de bénéficier, en tout ou partie, du lot attribué et déterminé dans les conditions qui lui auront été explicitées, de son fait, pour quelque raison que ce soit, lui en fait perdre le bénéfice sans aucune possibilité de remboursement ou de contrepartie d'aucune sorte.

Article 9

Tout participant qui mettrait en œuvre ou bénéficierait, dans le cadre du jeu, directement ou indirectement d'un quelconque logiciel ou procédé permettant le moindre automatisme, raccourci d'accès ou assistance dans les phases du jeu ou dans sa réitération sera disqualifié ; les opérations de contrôle ou dépistage des différents intervenants au dit jeu faisant foi.

Article 10

MMA précise que dans le cadre du présent jeu - tirage elle n'a pas vocation à vendre ou diffuser les lots offerts.

Article 11

Par le seul fait de participer au présent jeu - tirage, chaque gagnant autorise l'organisateur, sans qu'aucune autre indemnisation que son lot ou gain, de quelque nature que ce soit, ne puisse lui être due, à exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu tirage, ses nom, prénom, adresse et éventuellement images selon le ou les supports médiatiques que l'organisateur pourrait choisir pendant une durée de 2 (deux) ans.


Article 12

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/1/1978 (article 39) les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Les données personnelles communiquées sont nécessaires au traitement de la participation au jeu. Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées à des tiers et autres entités du groupe MMA. Les participants ne le souhaitant pas doivent écrire au « Service Réclamations Clients » MMA, 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS CEDEX, qui fera retirer leurs coordonnées de l'éventuel fichier correspondant.


Article 13

Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.


Article 14

Les cas non prévus par ce règlement, ainsi que toutes les contestations relatives, notamment à son application, relèveront de la décision exclusive de MMA.
En cas de contestation de cette décision, seul le tribunal du domicile du défendeur sera compétent pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par l'organisateur.

MMA se réserve également le droit d'annuler, d'écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d'ajourner les opérations de tirage, sans préavis. La responsabilité de MMA ne saurait être engagée de ce fait.

L'organisateur en aviserait les participants sur le site « www. zerotracas.com ».

L'organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment si les circonstances l'exigent, sans qu'il puisse être prétendu à une quelconque indemnité de la part des participants.

Article 15

En aucun cas la responsabilité de l'organisateur ne saurait être recherchée en cas de faute ou de négligence, quelle qu'elle soit, pouvant être imputée aux fabricants ou aux prestataires de services.
Dans de tels cas, une action directe devra être exercée contre ledit responsable.

Article 16

Ce règlement est déposé en l'étude de la SCP DEGAN, huissiers de Justice - associés au MANS (SARTHE), 15/17, rue Gougeard, où il peut être obtenu sur simple demande.
L'affranchissement du courrier est remboursé au tarif lent en vigueur.
Il peut être également consulté sur le site «www.zerotracas.com».